Conditions d’utilisation

Date d’entrée en vigueur : 12 octobre 2026 · Dernière mise à jour : 12 octobre 2026

Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») régissent votre accès au site Web d’Indigenous Job Board Canada, situé à l’adresse indigenousjobboardcanada.ca (la « Plateforme »), et votre utilisation de celui-ci. La Plateforme est exploitée par Kohar Innovations Limited (« nous », « notre » ou « nos »), située au 15910 Fraser Highway, Surrey, BC V4N 0X9, Canada. Les présentes Conditions constituent une entente ayant force obligatoire entre vous et nous. Veuillez également consulter notre Politique de confidentialité et notre Politique relative aux témoins, qui sont intégrées aux présentes Conditions par renvoi.

Acceptation des Conditions

En accédant à la Plateforme ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions et par notre Politique de confidentialité. Si vous n’acceptez pas une partie quelconque des présentes Conditions, vous ne devez pas utiliser la Plateforme. Vous consentez à recevoir des communications de notre part par voie électronique, notamment par courriel et par l’intermédiaire de la Plateforme, et vous convenez que ces communications électroniques satisfont à toute exigence légale voulant qu’une communication soit faite par écrit.

Admissibilité et âge

Vous devez être âgé d’au moins 16 ans pour créer un compte ou utiliser la Plateforme. Si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité dans votre province ou territoire, vous ne pouvez utiliser la Plateforme qu’avec la participation et le consentement d’un parent ou d’un tuteur légal, lequel accepte d’être lié par les présentes Conditions en votre nom. La Plateforme ne s’adresse pas aux enfants, et nous ne recueillons pas sciemment de renseignements auprès d’enfants. En utilisant la Plateforme, vous déclarez satisfaire à ces exigences.

Comptes d’utilisateur

Pour accéder à certaines fonctionnalités de la Plateforme, vous pourriez devoir créer un compte. Vous acceptez de fournir des renseignements exacts, à jour et complets lors de l’inscription et de les tenir à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de compte ainsi que de toutes les activités effectuées à partir de votre compte. Vous devez nous aviser immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre atteinte à la sécurité. Nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages découlant de votre défaut de protéger vos identifiants.

Rôle de la Plateforme

La Plateforme est un espace en ligne qui permet aux employeurs de publier des offres d’emploi et aux chercheurs d’emploi de consulter ces offres et d’y manifester leur intérêt. Nous ne sommes pas une agence de placement, un recruteur, une agence de dotation ou un service de placement, et nous ne sommes pas partie à une relation d’emploi, à une candidature, à une entrevue, à une offre ou à un contrat pouvant résulter de l’utilisation de la Plateforme. Nous ne vérifions, ne cautionnons ni ne garantissons aucun employeur, chercheur d’emploi, offre d’emploi, candidature, curriculum vitæ ou communication, y compris l’identité, les qualifications, la légitimité, l’exactitude ou la légalité de ceux-ci. Toute relation entre un employeur et un chercheur d’emploi relève uniquement de ces parties, et vous utilisez la Plateforme et vous fiez à tout contenu à vos propres risques. Nous ne garantissons pas qu’une offre d’emploi mènera à une embauche, qu’un chercheur d’emploi obtiendra un emploi, ni qu’un résultat particulier sera atteint.

Offres d’emploi

Les employeurs peuvent publier des offres d’emploi sur la Plateforme en achetant un forfait de publication. Toutes les offres d’emploi doivent porter sur des possibilités d’emploi réelles et licites et respecter l’ensemble des lois canadiennes applicables, y compris les lois en matière de droits de la personne et les normes du travail. Nous pouvons, à notre entière discrétion et sans préavis, examiner, modifier, refuser, suspendre ou retirer toute offre d’emploi que nous estimons contraire aux présentes Conditions, discriminatoire, trompeuse, frauduleuse, illicite ou autrement inappropriée. Le retrait d’une offre pour cause de violation ne donne pas droit à un remboursement. Les offres d’emploi doivent représenter fidèlement le poste, la rémunération et les exigences du rôle.

Responsabilités et déclarations des employeurs

Les employeurs sont seuls responsables de leurs offres d’emploi, de leurs processus d’embauche et de toutes leurs décisions en matière d’emploi. Les employeurs déclarent et garantissent que leurs offres et leurs pratiques d’embauche respectent l’ensemble des lois fédérales, provinciales et territoriales applicables, y compris les lois sur les droits de la personne, les normes du travail, les exigences en matière d’accessibilité et les lois sur la protection des renseignements personnels. Lorsqu’un employeur met en œuvre un programme accordant une préférence aux candidats autochtones ou à d’autres groupes, l’employeur est seul responsable de s’assurer que ce programme est licite (par exemple, à titre de programme spécial ou de mesure d’accès à l’égalité de bonne foi au sens des lois applicables en matière de droits de la personne). Les employeurs sont indépendamment responsables des renseignements personnels qu’ils recueillent ou reçoivent au sujet des candidats et du respect des lois applicables en matière de protection des renseignements personnels à l’égard de ces renseignements. Les employeurs acceptent de nous indemniser conformément à la section Indemnisation ci-dessous.

Chercheurs d’emploi et candidatures

Lorsque vous postulez à un emploi ou manifestez votre intérêt pour une offre, les renseignements que vous transmettez (qui peuvent comprendre votre curriculum vitæ et vos coordonnées) sont fournis à l’employeur concerné, lequel contrôle alors de façon indépendante l’utilisation de ces renseignements et en est responsable. Nous ne contrôlons pas la manière dont les employeurs utilisent les renseignements qu’ils reçoivent. Faites preuve de prudence lorsque vous interagissez avec des employeurs et lorsque vous communiquez des renseignements personnels ou financiers. Un employeur légitime ne vous demandera pas de payer des frais pour postuler à un poste ou pour l’obtenir ; considérez une telle demande comme un signe d’alerte. Nous ne sommes pas responsables de la conduite d’un employeur ni d’une offre ou d’une communication frauduleuse, trompeuse ou illicite, et nous vous encourageons à nous signaler toute activité suspecte.

Utilisation acceptable

Vous acceptez de ne pas faire un usage abusif de la Plateforme. Vous ne devez pas, entre autres : (a) utiliser des moyens automatisés (y compris des robots, des moissonneurs, des robots d’indexation ou des outils d’extraction de données) pour accéder à la Plateforme ou à son contenu, les copier, les recueillir ou les indexer, y compris les offres d’emploi ou les curriculum vitæ ; (b) recueillir, moissonner ou stocker les renseignements personnels d’autres utilisateurs, sauf dans la mesure permise par les présentes Conditions ; (c) publier ou transmettre un contenu illicite, frauduleux, trompeur, discriminatoire, diffamatoire, portant atteinte à des droits ou préjudiciable ; (d) publier autre chose que de véritables possibilités d’emploi (par exemple, des publicités, des sollicitations, des messages en chaîne ou des stratagèmes de paiement pour postuler) ; (e) nuire à la Plateforme, à ses systèmes ou à ses fonctions de sécurité, les perturber, les sonder ou tenter d’y accéder sans autorisation ; (f) procéder à de l’ingénierie inverse, décompiler ou tenter de dériver le code source ou la structure sous-jacente de la Plateforme ; ou (g) utiliser la Plateforme d’une manière qui contrevient aux lois applicables ou aux présentes Conditions. Nous pouvons enquêter sur toute violation présumée et prendre toute mesure que nous jugeons appropriée, y compris le retrait de contenu et la suspension ou la résiliation de comptes.

Paiements, abonnements et remboursements

Certaines fonctionnalités sont payantes. Les forfaits, fonctionnalités et prix en vigueur sont indiqués sur la Plateforme au moment de l’achat, sont libellés en dollars canadiens et sont assujettis aux taxes applicables. Les paiements sont traités par notre fournisseur de services de paiement tiers ; en effectuant un achat, vous autorisez les frais applicables. Certains forfaits sont offerts par abonnement et se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période de facturation, au tarif alors en vigueur, le mode de paiement enregistré étant débité, jusqu’à ce que vous annuliez.Vous pouvez annuler en tout temps avant le prochain renouvellement, à partir des paramètres de facturation de votre compte ou en communiquant avec nous, et nous vous enverrons des rappels de renouvellement avant qu’un renouvellement ait lieu. L’annulation met fin aux renouvellements futurs, mais ne donne pas lieu au remboursement rétroactif des montants déjà facturés ; de plus, les crédits ou forfaits de publication ne sont pas remboursables une fois émis ou utilisés.

Vous pouvez demander le remboursement intégral d’un achat initial dans les 7 jours suivant cet achat en communiquant avec nous à l’adresse hello@indigenousjobboardcanada.ca ; les remboursements approuvés sont effectués sur le mode de paiement d’origine, généralement dans un délai de 5 à 10 jours ouvrables. Après 7 jours, et à l’égard des renouvellements et des crédits utilisés, les paiements ne sont pas remboursables, sauf dans la mesure exigée par la loi applicable. Nous pouvons, à notre entière discrétion, accorder des remboursements ou crédits supplémentaires à titre de geste de bonne volonté, sans que cela crée une obligation de le faire dans d’autres cas. Si vous estimez qu’un montant a été facturé par erreur, veuillez d’abord communiquer avec nous afin que nous puissions corriger la situation ; l’amorce d’une contestation de paiement (rétrofacturation) sans nous avoir contactés peut entraîner la suspension de votre compte.

Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu, de la conception, des graphiques, des logos, des marques de commerce, des logiciels et des autres éléments de la Plateforme sont la propriété de Kohar Innovations Limited ou de ses concédants de licence et sont protégés par les lois canadiennes et internationales sur la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas reproduire, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement ou autrement exploiter un contenu de la Plateforme sans notre consentement écrit préalable. Le contenu que vous soumettez à la Plateforme (comme les offres d’emploi ou les renseignements de profil) demeure le vôtre, mais vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale et libre de redevance pour héberger, utiliser, reproduire, afficher et distribuer ce contenu dans la mesure nécessaire à l’exploitation et à la promotion de la Plateforme.

Plaintes relatives au droit d’auteur

Nous respectons les droits de propriété intellectuelle. Si vous estimez qu’un contenu de la Plateforme porte atteinte à votre droit d’auteur, veuillez nous faire parvenir un avis écrit à l’adresse hello@indigenousjobboardcanada.ca précisant l’œuvre protégée, le contenu prétendument contrefait et son emplacement sur la Plateforme, ainsi que vos coordonnées, conformément au régime canadien d’avis et avis. Nous pouvons transmettre les avis à l’utilisateur concerné et pouvons retirer le contenu que nous estimons contrefait ou en bloquer l’accès.

Services et liens de tiers

La Plateforme s’appuie sur des fournisseurs de services tiers et peut contenir des liens vers des sites et services de tiers que nous ne détenons ni ne contrôlons, ou permettre que des candidatures y soient remplies. Nous ne sommes pas responsables de la disponibilité, du contenu, des produits, des services ou des pratiques d’un tiers, et votre utilisation de tout service tiers est régie par les conditions et politiques propres à ce tiers. Les liens et intégrations ne constituent pas une approbation.

Exclusion de garanties

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, la Plateforme ainsi que tout le contenu et les services sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité », sans garantie ni condition d’aucune sorte, qu’elle soit expresse, implicite, légale ou autre, y compris toute garantie ou condition implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre, d’exactitude ou d’absence de contrefaçon. Nous ne garantissons pas que la Plateforme sera ininterrompue, sécuritaire, exempte d’erreurs ou de composants nuisibles, ni qu’un contenu, un employeur, un chercheur d’emploi ou une offre est exact, licite, légitime ou fiable. Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties ; dans ce cas, certaines des exclusions ci-dessus pourraient ne pas s’appliquer à vous, et nos garanties sont alors limitées au minimum requis par la loi applicable.

Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, Kohar Innovations Limited ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires ne sauraient être tenus responsables de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif, exemplaire ou punitif, ni d’une perte de profits, de revenus, de données, d’achalandage ou d’occasions d’affaires, découlant de la Plateforme ou des présentes Conditions ou s’y rapportant, que la réclamation soit fondée sur la responsabilité contractuelle, délictuelle ou toute autre théorie juridique, même si nous avons été avisés de la possibilité de tels dommages. Notre responsabilité globale totale à l’égard de l’ensemble des réclamations découlant de la Plateforme ou des présentes Conditions ou s’y rapportant ne dépassera pas le plus élevé des montants suivants : le montant total que vous nous avez payé au cours des 12 mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation, ou 100 $ CA. Rien dans les présentes Conditions n’exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable, et lorsqu’une telle loi s’applique, notre responsabilité est limitée dans la plus grande mesure permise par celle-ci.

Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de tenir à couvert Kohar Innovations Limited ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires à l’égard de toute réclamation, demande, responsabilité, dommage, perte, coût et dépense (y compris les honoraires juridiques raisonnables) découlant de ou liés à : (a) votre utilisation de la Plateforme ; (b) votre contenu, vos offres d’emploi, vos candidatures ou vos communications ; (c) votre violation des présentes Conditions ou de toute loi applicable ; (d) vos pratiques ou décisions en matière d’embauche ou d’emploi ; ou (e) votre atteinte ou violation des droits d’un tiers. Nous nous réservons le droit d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire faisant l’objet d’une indemnisation, auquel cas vous acceptez de collaborer avec nous.

Résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès à la Plateforme en tout temps, avec ou sans motif, et avec ou sans préavis. Vous pouvez résilier votre compte en tout temps en communiquant avec nous. Dès la résiliation, votre droit d’utiliser la Plateforme cessera immédiatement. Les dispositions des présentes Conditions qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation continueront de s’appliquer, notamment celles relatives à la propriété intellectuelle, aux exclusions de garanties, à la limitation de responsabilité, à l’indemnisation, au règlement des différends et au droit applicable.

Force majeure

Nous ne sommes pas responsables des retards ou des défauts d’exécution résultant de causes indépendantes de notre volonté raisonnable, y compris les cas de force majeure, les catastrophes naturelles, les épidémies ou pandémies, les pannes d’électricité ou d’Internet, les cyberattaques, les conflits de travail, les actions gouvernementales ou la défaillance ou l’indisponibilité des services, réseaux ou infrastructures de tiers dont dépend la Plateforme.

Règlement des différends

En cas de différend entre vous et nous, vous acceptez de communiquer d’abord avec nous à l’adresse hello@indigenousjobboardcanada.ca et de tenter de résoudre la question de façon informelle et de bonne foi. Si le différend n’est pas résolu dans les 30 jours, les parties conviennent de tenter de le résoudre par une médiation confidentielle et non contraignante en Colombie-Britannique avant d’entamer une procédure judiciaire. Sous réserve de la section Droit applicable ci-dessous, tout différend non résolu de façon informelle ou par médiation sera porté devant les tribunaux de la Colombie-Britannique. Rien dans la présente section n’empêche l’une ou l’autre des parties de demander une mesure injonctive ou équitable d’urgence. La présente section ne limite aucun droit dont vous pourriez bénéficier et qui ne peut faire l’objet d’une renonciation en vertu des lois impératives de protection du consommateur de votre province ou territoire de résidence.

Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de la Colombie-Britannique et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflits de lois, et les tribunaux de la Colombie-Britannique auront compétence à l’égard de tout différend, sous réserve de la section Règlement des différends. Si vous êtes un consommateur résidant dans une autre province ou un autre territoire du Canada, vous pourriez également bénéficier des protections impératives du droit de cette juridiction, et rien dans les présentes Conditions ne supprime des protections auxquelles il ne peut être renoncé en vertu de ce droit. Pour les résidents du Québec, rien dans les présentes Conditions ne vise à vous priver de la protection de la Loi sur la protection du consommateur ni à vous obliger à renoncer à des droits auxquels il ne peut être renoncé en vertu du droit québécois.

Dispositions générales

Les présentes Conditions, de même que notre Politique de confidentialité et notre Politique relative aux témoins, constituent l’intégralité de l’entente entre vous et nous concernant la Plateforme et remplacent toute entente antérieure. Si une disposition est jugée inexécutoire, elle sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire ou retranchée, et les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur. Notre défaut d’appliquer une disposition ne constitue pas une renonciation à celle-ci. Vous ne pouvez céder ni transférer les présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable ; nous pouvons céder ou transférer les présentes Conditions, en tout ou en partie, sans restriction. Nous pouvons mettre à jour ou modifier les présentes Conditions en tout temps ; nous mettrons à jour la date ci-dessus et, lorsque les changements sont importants, nous fournirons un avis raisonnable. Votre utilisation continue de la Plateforme après l’entrée en vigueur des changements constitue une acceptation des Conditions révisées.

Nous joindre

Pour toute question concernant les présentes conditions d’utilisation, veuillez nous joindre à :

Kohar Innovations Limited
15910 Fraser Highway
Surrey, BC V4N 0X9, Canada
Courriel : hello@indigenousjobboardcanada.ca